Litige et médiation


Litige et médiation

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation et à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, DELICEA vous communique l'adresse électronique du médiateur compétent dont relève son activité.

Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


L'adresse postale du médiateur est : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris

L'adresse électronique du médiateur est : cm2c@cm2c.net

L'adresse électronique du vendeur est : marie.line@delicea.fr

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