Termes & Conditions

Date de dernière mise à jour : 01/11/2024

www.delicea.fr est proposé par Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line, en sa qualité d'Artisan Esthéticienne Diplômée d'Etat, ayant son siège 1 rue Aimé Mugnier, Vieugy, 74600 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d'Annecy en E.I. sous le numéro RNE 517874236 00014. Code APRM 9602BA.

Les mots "Service" ou "Services" mentionnés dans ces Conditions Générales s'entendent matérialisés par un support numérique de type bon cadeau (ci-après dénommé "Bon cadeau"). Ce Service est vendu par Madame DEBRAI-MALOT Marie-Line (ci-après dénommée le "Vendeur" ou "DELICEA" ou "www.delicea.fr") par l'intermédiaire d'un sous-traitant (ci-après dénommé "PLANITY" ou "Sous-traitant" ou "www.planity.com/delicea-74600-annecy") à un client acheteur (ci-après dénommé "Acheteur") et délivré à ce client à l'issue d'une commande (ci-après dénommée "Commande") effectuée en ligne sur internet.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont des informations contractuelles qui priment sur la configuration informatique du parcours client du site www.delicea.fr et du site www.planity.com/delicea-74600-annecy ; elles sont présentées en langue française et sont visualisables à tout moment au bas de chaque page du site www.delicea.fr ; elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin [par exemple, le droit de rétractation ne s'applique pas en magasin ; les Bons cadeaux achetés en magasin peuvent être échangés contre un avoir mais ne sont pas remboursables].

Article 1 - Commande

L'Acheteur peut initier sa Commande sur Internet sur le site : https://www.delicea.fr

La commande se finalise via PLANITY sur le site : https://www.planity.com/delicea-74600-annecy

Article 2 – Validation de la Commande

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente aux particuliers avant la passation de sa Commande.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles à l'adresse URL  : https://www.planity.com/mentions-legales
Les Conditions Générales de Vente aux particuliers sont disponibles à l'adresse URL : https://drive.google.com/file/d/1LSW5cyVrMA8vd5cpXySgQy2K4qTDQe_C/view 


Article 3 - Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes (TVA) comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande et demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site de DELICEA : https://www.delicea.fr ; ou sur le site de PLANITY : https://www.planity.com/delicea-74600-annecy

Article 5 - Livraison

Les Services sont livrés par courriel à l'adresse que l'Acheteur indique au cours du processus de Commande.

Il est précisé qu’au moment où l'Acheteur, prend possession physiquement des Services commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Services lui sont transférés.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue selon les moyens de paiement acceptés par le Vendeur et son Sous-traitant. Aucun autre moyen de paiement que celui ou ceux proposé(s) par le Vendeur ou sous Sous-traitant sur le site de vente en ligne n'est accepté. En cas d'absence de paiement de la part du client, la Commande n'est pas expédiée par le Vendeur.

Tout produit livré doit être payé.


Article 7 - Sécurisation

PLANITY fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements par authentification forte avec la technologie DSP2 proposée par Stripe.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, l'Acheteur dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Services concernés par la rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture de Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des Services achetés et les frais d’envoi initiaux seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Pour exercer le droit de rétractation, le ou les Services doivent être retournés dans leur état original par courriel au Vendeur à l'adresse suivante : marie.line@delicea.fr

8.3 - Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération du ou des Services, selon le moyen de paiement de son choix.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de Services, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du Service accompagnée d’un remboursement dudit Service.


Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties commerciales, le Vendeur met à disposition une adresse courriel accessible à la rubrique "Mentions légales" au bas de chaque page du site www.delicea.fr

A la suite d'une Commande Le Vendeur est susceptible d'appeler par téléphone l'Acheteur ou le Bénéficiaire du Service, de leur envoyer des SMS, de leur envoyer des courriels, dans le cadre du suivi et de la livraison de la Commande.


Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites www.delicea.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.delicea.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.delicea.fr est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.delicea.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


Article 12 - Responsabilité

Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Services.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. L'Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque service pour en connaître les caractéristiques.


Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse suivante : Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line - 1 rue Aimé Mugnier 74600 VIEUGY
Tout litige en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, notamment relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou non inexécution sera soumis au Tribunal de Commerce du ressort du siège du Vendeur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation et à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, Le Vendeur communique les coordonnées du médiateur compétent dont relève sont activité :
Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
L'adresse postale du médiateur est : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris
L'adresse électronique du médiateur est : cm2c@cm2c.net
L'adresse électronique du Vendeur est : marie.line@delicea.fr


Article 14 - Données personnelles - RGPD

Le Vendeur s'engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement UE Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679 du 27 avril 2016), les actes associés et la doctrine des autorités françaises et européennes de protection des données à caractère personnel.
En conformité avec ce Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), les informations et données collectées lors d'une passation de Commande restent confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers exception faite des sociétés qui contribuent aux relations telles que celles chargées de l’exécution des Services et Commandes pour leur transport et/ou traitement et/ou paiement. Ces informations et données sont néanmoins conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En outre, Le Vendeur s'engage à prendre toutes les protections utiles afin de préserver la sécurité des informations et données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
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