Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes (CGV) de services sur delicea.fr
Date de dernière mise à jour : 25/05/2018

delicea.fr est proposé par Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line, esthéticienne Diplômée d'Etat, ayant son siège 1 rue Aimé Mugnier, Vieugy Seynod 74600 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d'Annecy sous le numéro 517 874 236 00014. Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line est ci-après dénomée le "vendeur" ou "DELICEA" ou "delicea.fr".
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de services par Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les mots "service" ou "services" mentionnés dans ces Conditions Générales de Ventes s'entendent, matérialisés par un support papier de type bon cadeau.

Article 1 - Commande
Vous pouvez passer commande sur Internet : delicea.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. Toute commande non suivie de son paiement dans les minutes qui suivent ladite commande est automatiquement annulée, sans autre information de la part du vendeur.

Article 2 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions de Ventes.

Les Conditions générales de ventes sont visualisables à tout moment sur le site www.delicea.fr

Article 3 - Prix
3.1 - Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
3.2 -  Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
3.3 - Les services demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement du prix. Aucun services ne peut être effectué avant son complet paiement.

Article 4 - Disponibilité
Nos offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.delicea.fr

Article 5 - Livraison
Les services sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La livraison ne peut intervenir ailleurs qu'en France métropolitaine.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition habituel figurant sur le site www.delicea.fr, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le service matérialisé par un bon cadeau, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du service dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des services commandés, les risques de perte ou d’endommagement des services vous sont transférés.

Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue selon les moyens de paiement acceptés par le vendeur indiqués dans la rubrique « Moyen de paiement » disponibles sur le site. Aucun autre moyen de paiement que celui ou ceux proposé(s) par le vendeur sur le site de vente en ligne n'est accepté. En cas d'absence de paiement de la part du client, la commande ne sera pas expédiée par le vendeur. Tout produit livré doit être payé.

Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements proposé par PayPal et/ou Bluepaid.

Article 8 - Droit de rétractation
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos services pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les services concernés par la rétractation.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.2.
8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des services achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, nous vous proposons au bas de notre site www.delicea.fr, une rubrique dénommée "Mentions légales" permettant le téléchargement sous format PDF du formulaire de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, le ou les services doivent être retournés par courrier au vendeur en joignant obligatoirement le formulaire imprimé par vos soins, disponible en cliquant sur le lien "Mentions légales situé au bas de chaque page du site www.delicea.fr puis "Formulaire de rétractation".
Nous mettons à votre disposition une adresse mail permettant de nous faire part, le cas échéant, de vos difficultés pour exercer votre droit de rétractation.
Cette adresse mail est située au bas de chaque page du site www.delicea.fr rubrique "Mentions légales".
Les frais de retour sont à votre charge. Le prix à payer pour le renvoi de votre service pourra varier suivant l'entreprise d'acheminement que vous aurez choisi pour renvoyer votre service.
8.3 - Adresse de retour
DELICEA Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line - 1 rue Aimé Mugnier 74600 VIEUGY.
8.4 - Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de récupération du ou des services, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le vendeur n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de services, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du service accompagnée d’un remboursement dudit service.

Article 9 - Service clientèle
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties commerciales, nous mettons à votre disposition une adresse email accessible à la rubrique "Mentions légales" au bas de chaque page du site delicea.fr

Article 10 - Propriété Intellectuelle
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites www.delicea.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site delicea.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.delicea.fr est strictement interdite.
10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site delicea.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas d’achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des services.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. www.delicea.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation merci de contacter le vendeur à l’adresse suivante : Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line - 1 rue Aimé Mugnier 74600 VIEUGY
Tout litige en rapport avec les présentes CGV notamment relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou non inexécution sera soumis au Tribunal de Commerce du ressort du siège du vendeur.

Article 13 - Données personnelles - RGPD
DELICEA s'engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement UE Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679 du 27 avril 2016), les actes associés et la doctrine des autorités françaises et européennes de protection des données à caractère personnel.
En conformité avec ce Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), les informations et données collectées lors d'une passation de commande restent confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers exception faite des sociétés qui contribuent aux relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur transport et/ou traitement et/ou paiement. Ces informations et données sont néanmoins conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En outre, DELICEA s'engage à prendre toutes les protections utiles afin de préserver la sécurité des informations et données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
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